Conception, Exploitation

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

La loi portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible.

Type de bâtiment : Non-résidentiel

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Cette obligation s’applique notamment aux :

  • établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie, jardins d’enfants, etc.) ;
  • centres de loisirs ;
  • établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier degré et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d'enseignement adapté) ;
  • établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d'ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération,
  • la mise en œuvre, au choix d’une campagne de mesures de certains polluants ou d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement.

L’évaluation des moyens d’aération doit permettre de juger de leur présence ou non dans le bâtiment, mais aussi de leur état de fonctionnement. Elle portera sur :

  • la vérification de l’existence et de l’opérabilité des ouvrants (fenêtres) donnant sur l’extérieur ;
  • le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes. Si une anomalie est constatée, elle sera signalée.

L’évaluation des moyens d’aération peut être réalisée par :

  • les services techniques de la collectivité publique, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment,
  • les professionnels du bâtiment ou un contrôleur technique au sens de l’article L 111-23,
  • le titulaire d’un agrément autorisant à intervenir sur les bâtiments,
  • un bureau d’études ou un ingénieur conseil ;
  • un organisme accrédité effectuant les prélèvements ou analyses de qualité de l'air intérieur.

L'obligation de surveillance incombe aux propriétaires ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant des établissements concernés, à leurs frais.

Un modèle de rapport est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.