ESSOC

L’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de  faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, et habilite le Gouvernement à prendre les dispositions correspondantes par deux ordonnances.

La première ordonnance (n° 2018-937 du 30 octobre 2018) offre la possibilité aux maîtres d’ouvrages d’expérimenter des solutions alternatives au droit commun en apportant la preuve de l’effet équivalent de ces solutions aux dispositions constructives applicables à l’opération concernée. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les conditions réglementaires de recours à de telles solutions, et un guide d’application de la DHUP du 25 mars 2019 apporte  un éclairage opérationnel quant à la mise en oeuvre de solutions d’effet équivalent. Cette ordonnance I sera abrogée lors de la parution de la seconde ordonnance, qui doit être publiée au plus tard le 10 février 2020.

L’ordonnance II consiste à réécrire les règles de construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes, l’article 49 de la loi ESSOC prévoyant soit le respect de solutions de référence, soit l’apport de la preuve par le maître d’ouvrage de l’équivalence de la solution prévue.