Règlementations

Les articles R4212-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux maîtres d’ouvrages qui construisent ou aménagent des locaux destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.

Le bon fonctionnement d’un système de ventilation est un des garants de la qualité sanitaire d’un bâtiment. Pourtant, en 2018, plus de 70% des opérations de construction contrôlées présentaient au moins un défaut sur le système de ventilation1.

L’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, et habilite le Gouvernement à prendre les dispositions correspondantes par deux ordonnances.

Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

Le Code du Travail fixe des prescriptions relatives à la sécurité incendie des locaux de travail (hors les immeubles de grande hauteur) ayant des incidences sur le système de ventilation.

L'arrêté exige que l’aération des logements puisse être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.

Le climat et le mode de vie des départements d’outre-mer rendent la réglementation métropolitaine inadaptée en matière de caractéristiques thermiques, acoustiques et d’aération des constructions neuves de logements.

Les logements doivent bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.

La circulaire clarifie notamment que l'évacuation de l'air vicié peut se faire, en bâtiment collectif comme en maison individuelle, par tirage naturel ou par dispositif mécanique.

Pour les logements de ces établissements, cet arrêté s’appuie sur l’arrêté du 24 mars 1982 en imposant cependant le recours à un dispositif mécanique.Les autres pièces de ces établissements font l’objet de dispositions particulières.

L’arrêté du 17 avril 2009 modifié relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application de l'article R1

Les RSD s’appliquent généralement à :

Le décret 2002-120 du 31 janvier 2002 (modifié) fixe les caractéristiques minimales de décence des logements neufs ou existants destinés à la location au titre desquelles figure la présence de dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l'air (…)

L’arrêté « thermique » de la RTAA 2016 s’applique uniquement en Guyane et à La Réunion.