Règlementations

L’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, et habilite le Gouvernement à prendre les dispositions correspondantes par deux ordonnances.

Les articles R4222-1 à R4222-17 du Code du Travail prescrivent des obligations applicables aux employeurs pour l’utilisation des locaux de travail.

Le Code du Travail fixe des prescriptions relatives à la sécurité incendie des locaux de travail (hors les immeubles de grande hauteur) ayant des incidences sur le système de ventilation.

Les RSD s’appliquent généralement à :

Le décret 2002-120 du 31 janvier 2002 (modifié) fixe les caractéristiques minimales de décence des logements neufs ou existants destinés à la location au titre desquelles figure la présence de dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l'air (…)

Annoncée dans le PNSE4 (Plan National Santé Environnement 4) publié en mai 2021, la réglementation de surveillance de la qualité de l’air intérieur a été révisée au 1er janvier 2023.

Les IGH sont classés en différents types en fonction de leur activité et le règlement, selon ce classement, prévoit diverses mesures contre le risque d’incendie (implantation des bâtiments, structures des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, (…)

Les ERP sont classés en différents types en fonction de leur activité et en différentes catégories en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir.