Règlementations

L’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, et habilite le Gouvernement à prendre les dispositions correspondantes par deux ordonnances.

Les RSD s’appliquent généralement à :

Le décret 2002-120 du 31 janvier 2002 (modifié) fixe les caractéristiques minimales de décence des logements neufs ou existants destinés à la location au titre desquelles figure la présence de dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l'air (…)